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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-04-29. Toulouse]

Titre(s) : Arrest du parlement de Toulouse, qui maintient les officiers au siége de Montpellier & Cette, au droit d'avoir rang & séance en toutes assemblées publiques & particulieres, avant les officiers de la justice de M. l'évêque d'Agde à Cette, & avant les maire & consuls de la ville [Texte imprimé]. Du 29. avril 1738

Publication : [Paris] : impr. J.-B. Coignard, 1740

Description matérielle : 18 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33732028g

Notice n° :  FRBNF33732028