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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-08-08. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement de Toulouse portant règlement général pour les droits maritimes attribués aux notaires et féodistes, pour la rétention et expédition des reconnaissances... [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Lecamus, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731989x

Notice n° :  FRBNF33731989