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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1700-06-09. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de la cour de parlement de Toulouse... portant règlement général pour tous les droits que les notaires ou féodistes des seigneurs doivent prendre pour la faction, rétension ou expéditions des reconnaissances et qui règle le droit des arpenteurs... [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : C.-G. Lecamus, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337319815

Notice n° :  FRBNF33731981