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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-09-17]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement de la déclaration du 13 août 1697, concernant la possession du domaine aliéné.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 19229

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337319548

Notice n° :  FRBNF33731954