Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1622-07-01. Toulouse]

Titre(s) : Arrêt de parlement sur la vérification de l'Edit de création des offices de commissaires pour la confection des inventaires des biens meubles, immeubles titres et documents [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : R. Colomiez, 1623

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337317970

Notice n° :  FRBNF33731797