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Auteur(s) : France. Parlement de Flandre  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-05-26]

Titre(s) : Extrait des registres de la cour de parlement de Tournay. Déclaration du roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournay soit royaux ou des seigneurs connaitront des procès sont ils ont droit de connaitre en première instance par leur institution. (26 mai 1686.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33731177q

Notice n° :  FRBNF33731177