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Auteur(s) : France. Parlement de Dijon. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-19. Dijon]

Titre(s) : (Arrêt du Parlement qui fait défense à tous serruriers résidant dans le ressort du parlement de Dijon, de limer et percer de vieilles clefs et d'en fabriquer de nouvelles, sans avoir vu auparavant les serrures à l'usage desquelles elles seront destinées à peine de punition corporelle.) [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33730240d

Notice n° :  FRBNF33730240