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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-05-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que le chapitre de l'église métropolitaine de Saint Gatien de Tours aura la juridiction volontaire et contentieuse, le siège archiepiscopal vacant, sur le chapitre de l'eglise collegiale de Saint Martin de la meme ville [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : C. Huguier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723663p

Notice n° :  FRBNF33723663