Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-07-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant nouveau règlement de ce qui doit être observé aux procès qui se feront aux femmes et filles qui auront recelé leur grossesse et supprimé leur part [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337232569

Notice n° :  FRBNF33723256