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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-06-28. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement qui ordonne que les lettres patentes du 4 juillet 1702 et le tarif du 23 mai précédent, seront enregistrés, en conséquence, que le sieur de la Gardette, ses successeurs et ayant cause jouiront de l'effet y contenu [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723186z

Notice n° :  FRBNF33723186