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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui enjoint à tous les curés, vicaires, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs au profit des hopitaux, églises, communautés, prisonniers et personnes qui sont dans la nécessité, d'en donner avis au procureur général du roi ou à ses substituts, aussitôt que lesdits testaments seront venus à leur connaissance et de lui mettre entre les mains des extraits en bonne forme desdits testaments et dispositions [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33723112d

Notice n° :  FRBNF33723112