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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-08-13. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour de Parlement concernant la taxation des frais de commission, publications, affiches et remises dus à Me Jacques Le Pelletier commissaire aux saisies réelles du Duché et ressort de Chartres à la requête de Messire Jacques Antoine de Neufville, seigneur de Cleray.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337230960

Notice n° :  FRBNF33723096