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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1695-10-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses aux clercs des procureurs de la Cour et du Chatelet de porter des épées à peine de cent livres d'amande [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337227762

Notice n° :  FRBNF33722776