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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-06-08. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement portant que les juges, commissaires et notaires du ressort ne pourront procéder à la levée des scellés et à la confection des inventaires que vingt-quatre heures après l'enterrement des personnes décédées.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337226387

Notice n° :  FRBNF33722638