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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-04-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui déclare le commissaire Regnard qui avait été pris à partie pour avoir apposé un scellé à Argenteuil sans ordonnance de Monsieur le lieutenant civil follement intime, fait main levée du contre scellé apposé par le commissaire de la Salle de l'ordonnance de Mr le lieutenant civil... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. Cot et : J.-B. Lamesle, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722561g

Notice n° :  FRBNF33722561