Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-11-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement concernant les instances sommaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722417q

Notice n° :  FRBNF33722417