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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-08-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour la taxe des greffiers, pour les présentations défauts et congés [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33722215g

Notice n° :  FRBNF33722215