Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant que les créancies seront tenus payer aux prisonniers un mois d'avance de leurs aliments, à raison de 4 sols par jour [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1676

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721270c

Notice n° :  FRBNF33721270