Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1664-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrest notable de la cour de parlement. Donné en faveur des enfans mineurs [de Jean Aubert, sieur de Launay] dont les biens ont esté vendus à vil-prix. Portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs freres & sœurs, leurs parens et creanciers, sans discution & sans necessité, en remboursant les dettes legitimes... [Texte imprimé]

Publication : ([Paris.] De l'imprimerie de la Veuve Charmot, ruë de la Vieille Bouclerie au Chef S. Jean. M. DC. LXXXVIII.)

Éditeur : Charmot, Veuve de Jean (16..-169.? ; imprimeur-libraire)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Note(s) : Arrêt du parlement de Paris en date du 28 avril 1664. - Titre de départ. - Armes royales gravées sur bois au titre

Notice n° :  FRBNF33720457



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23669 (900)
support : livre