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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement confirmatif du droit de quatre deniers pour livre du prix des adjudications qui se font au Châtelet attribué aux commissaires et du salaire des ordres et distributions qu'ils font des prix [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33718086p

Notice n° :  FRBNF33718086