Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris
Titre conventionnel : [Acte. 1626-12-12. Paris]
Titre(s) : Arrest de... parlement portant règlement entre les notaires tabellions, et les commissaires enquesteurs et greffiers, pour les fonctions... de leurs charges. Avec l'offre et taxe qu'ils doivent prendre de leurs grosses et expéditions, ensemble le nombre des lignes au fueillet et le nombre des mots à la ligne [Texte imprimé]
Publication : Paris : J. Martin, 1627
Description matérielle : In-8°, 15 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33717498j
Notice n° :
FRBNF33717498