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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1626-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour (de parlement) portant règlement d'entre les enquesteurs, commissaires examinateurs, les adjoints et la communauté des procureurs ; encores entre lesdits adjoints pour la distribution entre eux des actes dépendans de la fonction de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Martin, 1626

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Note(s) : Présidial de Lyon

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33717468m

Notice n° :  FRBNF33717468