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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-02-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, réglant les attributions respectives des commissaires examinateurs du Châtelet de Paris, et des conseillers dudit siège.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Note(s) : Suivi : 1° de l'arrêt du 20 juillet 1613, enjoignant aux procureurs d'observer l'arrêt precédent, 2° d'un autre arrêt de parlement, du 7 janvier 1615, défendant aux procureurs du Châtelet de procéder à aucune taxe de dépens, dommages et intérêts, etc.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1615-01-07. Paris]
[Acte. 1613-07-20. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716525c

Notice n° :  FRBNF33716525