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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-03-22. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la 2e chambre des requêtes, ordonnant que les biens des successions des marquis et chevaliers de Soyecourt frères, seront partagés, selon la coutume des lieux où ils sont situés, entre leurs héritières, parties respectivement opposantes...) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715238n

Notice n° :  FRBNF33715238