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Auteur(s) : France. Requêtes du Palais (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-09-16. Paris]

Titre(s) : (Arrêt des requêtes du palais, ordonnant l'exécution du contrat fait pour la vente, à Pierre Bouchard de l'office de procureur dont était pourvu feu François Normant ; et le paiement du prix de cet office.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715220k

Notice n° :  FRBNF33715220