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Auteur(s) : France. Grand conseil  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-06-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du grand conseil qui règle la juridiction civile et criminelle du présidial de Dijon [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Saugraind1697

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33714242n

Notice n° :  FRBNF33714242