Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-09-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui attribue au sieur intendant et commissaire départi en la généralité de Soissons, la connaissances des crimes et délits commis par le fermiers, laboureurs, détempteurs des terres, bergers et autres gens nécessaires à l'exploitation des terres [Texte imprimé]

Publication : . - Soissons : Vve de Ch. Courtois, 1751

Description matérielle : 

Notice n° :  FRBNF33696623



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23662 (299)
support : livre