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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-01-31. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse une ordonnance rendue par M. de Savalette, intendant à Tours le 25 juin 1746, en ce que par icelle il avait déchargé différens bouchers des amendes et confiscations prononcées contre eux par autre ordonnance rendue le 2 décembre 1745, par M. de Lucé, cy-devant intendant dans la même généralité... Décharge Sa Majesté ces bouchers, par grâce et sans tirer à conséquence, tant des amendes de 300 livres prononcées contre un chacun d'eux, que de celle de 500 livres portée par la même ordonnance du Sieur de Lucé, pour leur rébellion ; les condamne au payement de la somme de 200 livres à laquelle avait été évalué le prix de 600 chèvres sur eux saisies, et par eux vendues à la foire de Biard ; leur fait défenses et à tous autres de tuer à l'avenir aucuns bestiaux, et d'exposer en vente aucunes viandes de quelqu'espèces que ce soit, aux foires de Beaumont, Biard et autres sans auparavant en avoir fait leurs déclarations au bureau du fermier et payer les droits dus en conformité des édits, déclarations et arrêts du Conseil dont Sa Majesté ordonne l'exécution ; condamne en outre les dits bouchers à la somme de 75 livres pour le coût et signification du présent arrêt qui sera lu, publié et affiché par tout où besoin, sera, et exécuté nonobstant opposition ou empêchements généralement quelconques [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336953790

Notice n° :  FRBNF33695379