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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1731-10-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi qui condamne François Hazon l'ainé, marchand à Paris, à payer au fermier des aydes d'Orléans la somme de 166 liv. 17 s. 7 den. pour les droits d'inspecteurs aux boissons, et deux sols pour livre d'iceux ; faute par lui d'avoir fait sortir ses eaux-de-vie dans le temps porté par l'ordonnance de 1680, et par l'édit du mois d'octobre 1705 ; et condamne ledit sieur Hazon au coût dudit arrêt liquidé à 75 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1746

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336910258

Notice n° :  FRBNF33691025