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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, portant règlement pour les déclarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs et lieux où ils auront été pressurés, cuvez ou entonnez provenant des dixmes qu'ils auront levées sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes, seront tenus de faire au bureau de Martin Girard, chargé de la régie des droits de courtiers jaugeurs, et pour les congez de remuages qu'ils doivent avoir avant ledit enlèvement desdits vins, en exécution de l'article premier du titre VII de l'ordonnance de 1680, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33686769t

Notice n° :  FRBNF33686769