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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-03. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy concernant les droits de courtiers-jaugeurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33685998q

Notice n° :  FRBNF33685998