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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-02-20. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédans fiefs et seigneuries dans la mouvance du Roy qui n'ont point rendu l'hommage qu'ils doivent à Sa Majesté, à cause de son heureux avènement à la couronne, seront tenus de s'acquitter de ce devoir dans le délay de trois mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336857238

Notice n° :  FRBNF33685723