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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont esté ordonné, et qui n'ont pas esté représentez et visez, demeureront nuls, éteints et supprimez, sans que les propriétaires d'iceux en puissent jamais prétendre ni répéter aucune valeur, et fait défenses de les exposer échanger ou négocier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de La Caille, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33684455t

Notice n° :  FRBNF33684455