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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-14. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy en interprétation de celuy du 17 may 1720, qui fixe à un an le délay accordé aux fermiers et sous-fermiers des domaines, pour le recouvrement des droits seigneuriaux et casuels, échus pendant le cours de leurs baux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336841550

Notice n° :  FRBNF33684155