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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-05-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat rendu entre Paul Manis fermier général, d'une part les dames religieuses de Sainte-Marie et les habitants de Chaillot d'autre part [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33682149k

Notice n° :  FRBNF33682149