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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-07-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716 encourues contre les nommés Tapin greffier en la prévôté de Fontainebleau, pour avoir délivré les sentences rendues en ladite prévôté, sans que les droits réservés par ledit édit en ayent été payés ; avec défenses audit Tapin et autres greffiers de la délivrer, et à tous huissiers et sergens de signifier aucunes sentences et autres expéditions, que les droits réservés par ledit édit n'ayent été payés. Ordonne que tous les greffiers seront tenus de communiquer à toutes réquisitions les feuilles, registres et minutes de leurs greffes, à peine d'y être contraints en vertu du présent arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681695w

Notice n° :  FRBNF33681695