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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-06-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui ordonne que les journées et vacations des officiers des maistrises des eaux et forests du Royaume, ne seront point susceptibles de saisies... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1715

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336807848

Notice n° :  FRBNF33680784