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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat rendu en faveur de Mes Jean Coillot et Laurent Pellerin, avocats et procureurs postulants au bailliage et autres sièges de Ste Menehould, par lequel Sa Majesté a déclaré les simples procureurs postulants dudit bailliage, non recevables et mal fondés dans les demandes par eux formées contre lesdits Coillot et Pellerin, desquelles Sa Majesté les déboutés et condamnés aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33680739f

Notice n° :  FRBNF33680739