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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1709-08-27. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, faisant défenses de porter aucunes robes et vêtements de toiles peintes, furies et étoffes des Indes, et d'en faire aucun commerce [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de D. Thierry, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33678462v

Notice n° :  FRBNF33678462