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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du paiement du droit de comptablie les vaisseaux hollandais et écossais qui viendront dans les ports de la sénéchaussée de Bordeaux avec passeport, et qui en sortiront, depuis le 15 janvier jusqu'au 15 février 1706, chargés de vins, eau-de-vie et autres marchandises du crû et des fabriques du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676827z

Notice n° :  FRBNF33676827