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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-06-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse les arrêts de la cour des aides de Montpellier, des 27 juin, 27 août et 6 juillet 1703, et ordonne que l'Ordonnance d'août 1670 et la Déclaration de Mars 1671, portant réglement pour les amendes, seront exécutées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1705

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676556q

Notice n° :  FRBNF33676556