Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat du Roy, qui attribuë la connoissance des contestations qui pourront survenir au sujet du payement des droits attribuez aux jurez-vendeurs & visiteurs de porcs, créez par edit du mois de may precedent, aux juges royaux des lieux de leur établissement, & par appel aux cours des Aydes. [Texte imprimé]. Du 2. decembre 1704. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Publication : (A Paris, chez la Veuve François Muguet & Hubert Muguet, premier imprimeur du Roy & de sa cour des Aydes, ruë de la Harpe, aux Trois Rois. 1705.)

Éditeur : Muguet, Veuve de François (1632?-1720)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Muguet, François-Hubert (1667?-1742)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Note(s) : titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - fait à Versailles le 2 décembre 1704

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'État du Roi, qui attribue la connaissance des contestations qui pourront survenir au sujet du paiement des droits attribués aux jurés-vendeurs et visiteurs de porcs, créés par édit du mois de mai précédent, aux juges royaux des lieux de leur établissement, et par appel aux cours des Aides.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676120m

Notice n° :  FRBNF33676120