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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux secrétaires des grands-maîtres de délivrer d'expéditions des adjudications des bois, ordonnances ni jugements des grands-maîtres, et d'exiger des droits pour les certificats de service et ordonnances de chauffage que les grands-maîtres donnent aux officiers et gardes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675933x

Notice n° :  FRBNF33675933