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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-07-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que pour les saisies et exécutions mobilières qui seront faites à la requête de Ferrand et ses sous-traitants, contre les usurpateurs de la noblesse, il ne sera payé que le quart des droits d'enregistrement ordonnés par l'édit de mars 1704 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675845n

Notice n° :  FRBNF33675845