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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-06-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes, par lesquels, conformément aux art. XIV et XV du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680, le roi fait défenses à tous de retirer dans leurs maisons les faux-sauniers, leur sel et leurs équipages [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336757937

Notice n° :  FRBNF33675793