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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1704-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet R. Lalier pour le recouvrement de la finance de la vente des offices de commissaires aux saisies mobilières créés par édit de mars 1704, avec pouvoir d'y commettre en attendant la vente [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de J.-B. Delespine, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336756244

Notice n° :  FRBNF33675624