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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui lève la surséance accordée par Sa Majesté en faveur des usurpateurs de la noblesse qui servent dans ses armées de terre et de mer, contre lesquels il y a des decrets ou des charges dans les procédures faites à la Chambre de l'Arsenal [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Léonard, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336754953

Notice n° :  FRBNF33675495