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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour l'exécution de la déclaration de Sa Majesté du 11 décembre 1703 portant confirmation et attribution de droits et gages en faveur des offices de contrôleurs, visiteurs, prud'hommes, vendeurs, lotisseurs et porteurs de cuirs, Parisis, sol et six deniers du ressort des cours des Aides de Paris, Rouen, Dijon et Clermont-Ferrand [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Delespine, 1704

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33675478h

Notice n° :  FRBNF33675478