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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : [Arrest du du [sic] Conseil d'Etat... qui fait défenses à Nicolas Denoux, libraire et imprimeur à Chaalons à imprimer aucunes déclarations, édits et arrests...] [Texte imprimé]

Publication : Châlons : Imp. ord. du Roi, 1701

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674443m

Notice n° :  FRBNF33674443