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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-05-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui permet aux habitans et marchands de Languedoc de vendre et faire sortir des bleds et autres grains de ladite province pour la Provence, le Roussillon et autres provinces du royaume, et d'en faire commerce comme avant la déclaration du 31 août 1699 ; avec deffenses à la Compagnie du Cap Nègre de porter à l'avenir aucuns bleds et autres grains étrangers, ni des autres provinces du royaume en celle de Languedoc [Texte imprimé]

Publication : Carcassonne : imp. des Etats, 1701

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33674248s

Notice n° :  FRBNF33674248